J.O. 71 du 25 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 9 mars 2005 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives

NOR : SANM0521004S


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4211-1, L. 5124-1 et suivants, R. 5124-2 et suivants ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets no 78-1223 du 22 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives ;

Vu le récépissé no 1054629 en date du 18 février 2005 de la déclaration effectuée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé auprès de la Commission nationale informatique et libertés ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2004,

Décide :


Article 1


L'article 1er de la décision du 11 août 1999 susvisée est modifié comme il suit :

Il est ajouté, à l'article 1er, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« - un répertoire dont la finalité est la gestion des établissements pharmaceutiques autorisés en France et dénommé ETAPHARM. »

Article 2


Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2005.


J. Marimbert